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Démarches administratives

RECENSEMENT CITOYEN OBLIGATOIRE

Les jeunes garçons et filles, âgés de 16 ans doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le mois de leur anniversaire, afin de se faire recenser et de participer à la journée défense et citoyenneté, où leur sera remis un certificat individuel de partici-pation.

Pièces à fournir :

  • carte d’identité du jeune à recenser
  • livret de famille

Dans le cas où cette démarche n’est pas effectuée, l’intéressé(e), est inscrit d’office par la mairie du lieu de naissance. Il est ce-pendant nécessaire que cette personne se fasse régulariser à la mairie du domicile afin d’obtenir son attestation de recensement, indispensable pour toute inscription à un examen.

Cette régularisation ne peut intervenir que pour les jeunes de moins de 25 ans.

Ces formalités doivent être également accomplies par toute personne qui a acquis la nationalité française après l’âge de 16 ans.

INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

Les élections permettent aux citoyens de participer à la vie démocratique. Pour cela, il est important d’être inscrit sur la liste électorale de sa commune de domicile.

Les demandes d’inscription sont reçues dans les mairies, du 1er janvier au dernier jour ouvrable de décembre.

L’inscription prend effet au 1er mars de l’année qui suit.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

  • posséder la nationalité française
  • être âgé(e) de 18 ans (ou atteindre 18 ans avant le 1er mars de l’année qui suit)
  • ne pas être déchu de ses droits civils et politiques

Les pièces à présenter sont les suivantes :

  • une pièce d’identité (obligatoirement une carte nationale d’identité française ou certificat de nationalité française pour une première inscription)
  • un justificatif de domicile ou de résidence effective dans la commune (quittance de loyer ou électricité)

CHANGEMENT D’ADRESSE

Afin de permettre la mise à jour de la liste électorale de la commune, il est important de déclarer un changement d’adresse dans les meilleurs délais.

Vous emménagez à Einville-au-Jard
Pour voter, il faut vous inscrire sur les listes électorales avant le 31 décembre.

Vous déménagez dans une autre commune
Lorsque vous déménagez dans une autre commune, il suffit de vous rendre à la mairie de votre nouveau domicile pour vous ins-crire sur les listes électorales. La radiation sur les listes de la commune de départ se fera automatiquement.

REGLEMENTATION FUNERAIRE

Le décès doit être déclaré le plus rapidement possible (dans les 48h) par un parent ou un mandataire (souvent une entreprise de pompes funèbres) ou bien par toute personne possédant des renseignements sur l’Etat Civil du défunt.

Pièces nécessaires à la rédaction et à l’enregistrement de l’acte de décès :

  • la déclaration de décès rédigée par un médecin,
  • le livret de famille,
  • une pièce d’identité ou toute pièce justificative de l’Etat Civil de la personne décédée.

Le droit à sépulture dans le cimetière communal est reconnu :

  • aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile,
  • aux personnes domiciliées dans la commune, alors même qu’elles seraient décédées en dehors de la commune,
  • aux personnes non domiciliées dans la commune et quel que soit leur lieu de décès, si elles possèdent une sépulture de famille dans le cimetière communal.

Il est alors possible d’acquérir une concession simple ou cinéraire pour une durée de 15 ou 30 ans, avec possibilité de renouvellement.

Tarification au 1er janvier 2016 :
Concession :

  • 15 ans : 76 €
  • 30 ans : 152 €
  • 50 ans : 300 €

Columbarium :

  • 30 ans : 780 €

Cave urne :

  • 15 ans : 50 €
  • 30 ans : 90 €
  • 50 ans : 180 €

PERMIS DE DETENTION DE CHIENS

En application de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 relative aux mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, tout propriétaire ou détenteur permanent doit déposer en mairie une demande de délivrance de permis de détention pour chaque chien de 1ère ou 2ème catégorie en sa possession. Pour cela, il convient de compléter un formulaire par le (ou les) propriétaire(s) de l’animal, disponible ci-dessous.

Le dossier doit être complet au moment du dépôt, c’est-à-dire accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • le certificat d’aptitude délivré au propriétaire après avoir suivi la formation correspondante (ou certificat de capacité)
  • l’identification du chien (carte de tatouage) portant la mention du propriétaire et de son adresse actuelle
  • L’évaluation comportementale délivrée par un vétérinaire habilité
  • le certificat de vaccination antirabique
  • une attestation spéciale d’assurance en cours de validité garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal
  • pour les chiens de la 1ére catégorie le certificat vétérinaire de stérilisation

Le permis sera alors délivré au propriétaire ou détenteur permanent ; cela figurera en mention sur le passeport européen de l’animal.

En cas de non déclaration, le propriétaire encoure une peine pouvant aller jusqu’à trois mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende. L’animal pourra, quant à lui, être placé dans un lieu adapté, ou il pourra éventuellement être procédé à son euthanasie.

N’oubliez pas d’informer la mairie en cas de décès du chien, de changement d’adresse ou en cas de déménagement dans une autre commune.

Formulaire de demande de détention

Formule de demande pour les chiens de moins de 8 mois

Infos du moment

Changement date prochain conseil municipal 11 mai 2017 à 20h00
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