Déneigement

Plan communal de déneigement : plan communal de déneigement

Bruits

Tapage diurne, qu’est-ce que c’est ?
Également appelé « bruit de comportement », le tapage diurne peut prendre la forme de : cris d’animaux, généralement d’aboiements de chiens, jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés (parties communes, sous les fenêtres, etc.), d’activités occasionnelles (travaux de réparation, fêtes familiales, etc.), bruits provenant d’appareils divers (chaînes hi-fi, outils de bricolage et de jardinage, appareils électroniques (télévision, ordinateur, console de jeux), du bruit provoqué par le fonctionnement de certains équipements fixes (climatiseurs, ventilateurs, pompes à chaleur, etc.) et l’utilisation de pétards et feux d’artifices.

Que dit la loi ?
Le tapage diurne est régi par l’article R. 1334-31 du code de Santé publique. D’après cet article, “aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme”.
Cette disposition vaut aussi bien dans les lieux publics que dans les lieux privés.

Sanctions
Le but premier du Maire ou des gendarmes est de faire cesser la gêne, pas de la punir à tout prix ! Ainsi, une première constatation de nuisance sonore conduit :

• à une première prise de contact avec l’auteur des faits
• à un signalement de la gêne occasionnée
• à une injonction de la faire cesser.

En cas de récidive, les prises de contacts suivantes peuvent se solder par la verbalisation du contrevenant. Cette dernière est régie par l’article R. 1337-7 et prévoit pour ce type de délit une contravention de 3e classe pouvant s’élever jusqu’à 450 €.

Dans la pratique, si les agents appliquent une verbalisation directe, cette dernière peut atteindre
68 €. En cas de non règlement sous 30 jours, elle sera majorée de 180 €.

Tapage nocturne, que dit la loi ?
Le tapage nocturne est une infraction sanctionnée par la réglementation. L’auteur de l’infraction peut être aussi bien un voisin ou les clients/propriétaires d’un bar ou d’une boite de nuit que des personnes présentes sur la voie publique.

Amende
L’article R 623-2 du Code pénal sanctionne les auteurs et les complices de l’infraction d’une amende contraventionnelle de 3e classe pouvant s’élever jusqu’à 450 €.

Horaires
Pour être reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit intervenir entre le coucher du soleil et son lever. Il n’y a donc pas d’heures précises, il faut simplement qu’il fasse nuit. Le plus souvent, un tapage est considéré comme nocturne lorsqu’il a lieu entre 22h et 7h du matin.

Police ou gendarmerie
Vous pouvez faire constater la nuisance par les forces de police ou de gendarmerie si celles-ci ont accepté de se rendre sur place suite à votre appel par téléphone.

Dans ce cas, les forces de l’ordre peuvent désormais verbaliser le contrevenant directement sur place en le sanctionnant d’une amende forfaitaire. Son montant est de 45 € en cas de paiement immédiat, de 68 euros en cas de paiement dans les 30 jours ou de 180 € au delà de ce délai.

Si les forces de l’ordre ne se déplacent pas, vous aurez toujours la possibilité d’agir. Vous pouvez ainsi porter plainte pour tapage nocturne au commissariat le plus proche ou à la gendarmerie. Mais vous avez également la possibilité d’écrire directement au Procureur de la République. Dans les deux cas, vous devrez apporter la preuve du tapage nocturne pour appuyer votre demande.

Preuve
Avant d’engager une procédure judiciaire, vous devrez préalablement apporter la preuve des nuisances sonores que vous subis-sez.
Pour ce faire, vous pouvez notamment les faire constater par un huissier de justice et recueillir les témoignages de vos autres voisins (ou de personnes hébergées chez vous) concernant les bruits de voisinage.