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Urbanisme

54-EINVILLE AU JARD PLU cadastre 20-12-2016 diffusion PLANCHE DPU 1-2000

54-EINVILLE-AU-JARD PLU cadastre 20-12-2016 diffusion PLANCHE 1 1-5000

54-EINVILLE-AU-JARD PLU cadastre 20-12-2016 diffusion PLANCHE 2 1-5000

54-EINVILLE-AU-JARD PLU cadastre 20-12-2016 diffusion PLANCHE 3 1-2000

54-EINVILLE-AU-JARD PLU cadastre 20-12-2016 diffusion PLANCHE 4 1-2000

Nomenclature des pieces EAJ Appro

OAP EAJ Appro

PADD EAJ Appro

Règlement EAJ Appro

2016 060 Approbation PLU

2016 061 Modification du droit de préemption urbain

2016 062 Clôture

54176_SUP recu ddt le 14-11-14

Annexes EAJ Appro

Legende_plan_atlas_inondables

Plan AEP

Plan affaissements salins

Plans ZI

REGLES CONSTRUCTIBILITE VALIDEES PAR PREFECTURE 06.2016

Tableau SUP
RP EAJ Appro

PLAN LOCAL D’URBANISME

Après plus de 4 ans de travail, l’approbation du Plan Local d’Urbanisme a été voté le 3 novembre 2016.
Ce nouveau document d’urbanisme apporte à notre commune un nouvel élan afin de lui permettre de se moderniser, de s’agrandir, se développer. Il va servir à sauvegarder notre patrimoine historique, protégé l’existant, (haies, bosquets…) apporté une vision pour les prochaines années.

Quatre années pour finaliser un P.L.U c’est très rare, mais plus de deux ans ont été nécessaires afin de trouver, avec les services de l’état, un compromis sur les aléas miniers et le protocole de constructibilité du 11 décembre 2003. Egalement, quatre réunions publiques ont été nécessaires afin de présenter toutes les modifications au futur document d’urbanisme.

La dernière date du 4 mars 2016, en présence du secrétaire général de la Préfecture de Meurthe et Moselle, qui a annoncé les changements qu’attendaient les habitants impactés par les aléas de la mine Saint Laurent Charmel.

Toutes ces avancées sont le fruit d’un travail mené par la municipalité pendant de long mois avec les services de la Préfecture, de la Sous-préfecture, de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T), de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) et de l’exploitant Salins du Midi et Saline de l’Est.

Malgré ces avancées, nous devons rester vigilants, sur l’évolution de la réforme du Code Minier et du projet d’abandon de la mine Saint Laurent Charmel par l’exploitant. En effet à la date du 31 décembre 2018, les exploitants doivent renouveler les concessions minières, ou lancer l’arrêt des travaux miniers.

Avec les avancées des nouvelles règles de constructibilités sur les zones d’aléas miniers, signées par Monsieur RAFFY, Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe Moselle, et les remarques issues des avis des personnes publiques associées et des résultats de l’enquête publique la commission travaux et notre bureau d’étude ont apportés les adaptations mineures au projet P.L.U. :

Avis des Personnes Publiques Associées
Préfet de Meurthe Moselle

Secteurs non aménagés des zones inondables à rendre inconstructibles.
Supprimer l’emplacement réservé n°8 en zone inondable.
Consulter la DREAL pour toute occupation dans les secteurs concernés par les sondages salins.
Consulter le Maître d’Ouvrage du gazoduc pour l’urbanisation de trois secteurs.
Reprendre le règlement des zones UB, UL et A (chapeau de zone) car non concernés par les aléas miniers.
Voir avec l’autorité environnementale si le P.L.U. est soumis à évaluation environnementale.

Conseil Départemental de Meurthe et Moselle

Corriger le nombre de ligne scolaire.
Compléter le référencement des Routes Départementales et mentionner plan d’alignement.
Intégrer les remarques sur les espaces Naturels Sensibles.
Mentionner et faire figurer PDIPR 2013.
Indiquer les prescriptions relatives aux infrastructures numériques.

Chambre d’Agriculture

Demande de classement en zone A de certaines zones N et Ni

Avis du Commissaire Enquêteur
Réserves

  1. Supprimer la zone 1AU projetée à l’intérieur de la zone d’influence de la saline Saint Laurent.
  2. Retirer l’emplacement réservé n°8 inscrit dans le projet en zone inondable.

Recommandations

  1. Modifier les détails de forme mentionnés page 10 du rapport.
  2. Compléter les chapitres UA, UB, UL, UX, N et NL du règlement afin que soit intégré explicitement et en détaillant le facteur inondation en plus de la simple mention dans le « chapeau » du règlement de zone.
  3. L’accès à la zone UBa par le chemin des Sept Journaux doit être modifié pour permettre son urbanisation.
  4. Maintenir le classement en zone urbaine des secteurs bâtis dans la zone des aléas miniers.
  5. Ajouter les sondages manquants, notamment ceux autorisés en 2006.
  6. Faire figurer sur les documents d’urbanisme la zone d’influence de 400 mètres.
  7. Permettre dans les zones d’aléas miniers les extensions de construction qui n’augmentent pas le nombre d’habitants exposées aux risques.
  8. S’assurer que dans le périmètre d’aléas miniers les forages verticaux (ex ; installation géothermie) soient interdits ainsi que les dispositifs d’infiltrations des eaux pluviales.
  9. Revoir la rédaction du chapitre « mouvement de terrains : affaissement miniers » page 90 (page 88 du rapport final) entres les deux exploitations, saline Sainte Marie (concession Sablonnière) et mine saint Laurent Charmel.
  10. S’assurer de la solidité juridique du « protocole du 11 décembre 2003 »
  11. Supprimer les règles de retrait sur les zones inondables UAi et UBi réputées inconstructibles.
  12. Supprimer page 164 du rapport de présentation et page 10-2 des annexes la mention « principe de désurbanisation »

Considérant qu’il n’est pas donné de suite favorable aux remarques ci-après pour les raisons suivantes :

Avis des Personnes Publiques Associées

Commission départementale de consommation des espaces agricole (C.D.C.E.A.)

Classer la zone 1AUx en 2Aux (à la MALADRIE proximité de la déchèterie)
La municipalité suit les recommandations du SCOT Sud 54 en intégrant dans son projet une zone d’activité économique intercommunale. Cette zone doit rester en zone à urbaniser, secteur activités à court terme.

Chambre d’Agriculture
Demande de modification de l’article 1 zone UB
Demande de modification de l’article 2 zone UB
Ces deux demandes à priori établies sur la base du dossier réunion P.P.A. et non en enquête publique.
Demande de classement en zone A de certaine zone Nv
La commune souhaite garder ces zones en verger.
Classement en A d’un bâtiment agricole classé en 1AUx
La municipalité souhaite affirmer le caractère d’activité de cette zone (à la MALADRIE proximité déchèterie). Le bâtiment concerné peut s’y maintenir car le règlement n’interdit pas l’activité agricole.

Avis du Commissaire Enquêteur
Recommandations

  1. Modification du zonage de l’emplacement réservé n°4, prévu pour la construction d’une structure scolaire, afin de l’inscrire dans une zone à urbaniser AU et non en Nv.
    Cette modification n’a pas été prise en compte pour éviter une surenchère du coût des terrains.
  2. Créer un secteur d’urbanisme compensatoire si le classement du secteur minier reste en N.
    Les nouvelles règles de constructibilités au droit de l’ancienne mine Saint Laurent Charmel en date du 23 juin 2016 transmise à la commune le 07 juillet 2016 indique :
    * La reconstruction est à présent autorisée après un sinistre non lié aux affaissements miniers sur l’ensemble de la zone d’influence.
    * Qu’il n’y a plus lieu de retenir le principe de désurbanisation progressive sur l’ensemble de la zone d’influence.

Toutes ces modifications et la nouvelle cartographie des zones d’aléas ont été présentées à l’ensemble des élus. Seul, la zone du Familial n’a pas été modifiée, classée N.

Le reclassement des zones d’aléas miniers eu zone urbanisée sous influences minières Um, le retrait du mot désurbanisation, la reconstruction à l’identique en cas de sinistre non liés aux aléas miniers, la possibilité de créer une véranda un garage sur les zones….

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